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Examen de la Commission du Conseil de l'Europe contre le racisme et l'intolérance
Dans le cadre de la procédure de rapport étatique de la Commission contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe, la Suisse rend régulièrement compte des mesures prises pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance. La Commission examine la Suisse, fait un retour et formule des recommandations visant à améliorer la protection des personnes concernées et à renforcer la situation des droits de l'homme dans ce domaine.
Bien qu'elle soit communément appellée Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, cet institution n'a rien à voir avec la Commission de l'Union européenne (dont la Suisse ne fait pas partie). Elle est liée au Conseil de l'Europe. Pour éviter tout malentendu, le terme « Commission du Conseil de l'Europe contre le racisme et l'intolérance » est utilisé sur cette page.
En savoir plus sur la Commission du Conseil de l'Europe contre le racisme et l'intolérance
Etat actuel de la procédure de rapport en Suisse
Documents relatifs au cycle actuel de la procédure de rapport étatique de la Commission du Conseil de l'Europe contre le racisme et l'intolérance. Utilisez les filtres pour classer les résultats par format.
Rapports parallèles d'institutions indépendantes
Tous les cycles de la procédure de rapport étatique sur le site du Conseil de l'Europe
Déroulement de la procédure de rapport en Suisse
Instance compétente du Conseil de l'Europe
Commission européenne contre le racisme et l'intolerance
Service fédéral compétent
Département fédéral de l'intérieur (DFI), Service de lutte contre le racisme (SLR).
Étapes intermédiaires du cycle de vérification
Une délégation de la Commission contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe (ECRI) se rend en Suisse.
Au cours de sa visite, la délégation de l'ECRI rencontre des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux pertinents et recueille des informations sur la situation en Suisse.
L'ECRI rédige un projet de rapport étatique contenant des thèmes généraux et spécifiques au pays ainsi que des recommandations, et le transmet à la Suisse.
La Suisse peut commenter le projet de rapport étatique afin de corriger d'éventuelles erreurs factuelles ou demander qu'un avis étatique soit ajouté (Confidential Dialogue).
L'ECRI rédige le rapport étatique final et le transmet à celui de la Suisse.
Le Conseil de l'Europe organise des réunions pour les autorités nationales et les représentant.e.x.s de la société civile afin d'assurer la mise en œuvre des recommandations du rapport étatique (suivi).
L'ECRI consigne l'état de mise en œuvre des recommandations dans un bref rapport intermédiaire (Conclusions).
Rythme
Le premier examen a lieu dans l'année qui suit l'adhésion à la Convention. D'autres cycles de révision suivront tous les cinq ans.
Rapports parallèles
Les organisations de la société civile et les institutions indépendantes peuvent soumettre des rapports parallèles. En Suisse, les contributions de différentes ONG sont coordonnées par la plateforme des ONG pour les droits humains en Suisse.
Les responsables de la coordination du rapport parallèle à la Convention sont humanrights.ch et l'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers (ODAE).
Autres procédures de rapports des Etats du Conseil de l'Europe
Procédures de rapports étatiques du Conseil de l'Europe auxquelles la Suisse participe. Utilisez les filtres pour classer les résultats par convention du Conseil de l'Europe.